Conditions Générales d'Utilisation

La plateforme e-residence est éditée par Ticou SARL, société de droit ivoirien dont le siège social est établi à Abidjan, Côte d'Ivoire.

e-residence est une plateforme de mise en relation entre des propriétaires de résidences meublées (ci-après « Propriétaires ») et des personnes cherchant à louer ces résidences (ci-après « Résidents »). Ticou SARL n'est en aucun cas partie prenante du contrat de location conclu entre Propriétaires et Résidents.

Ticou SARL agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Son rôle se limite à :

• La mise en relation entre Propriétaires et Résidents ;
• La facilitation du paiement sécurisé ;
• La fourniture d'outils de communication et de gestion de séjour.

Ticou SARL décline expressément toute responsabilité pour :

• L'état réel des résidences, leur conformité aux descriptions publiées ;
• Tout dommage matériel, corporel ou financier subi dans ou à l'occasion d'un séjour ;
• Les litiges entre Propriétaires et Résidents, notamment en matière de remboursement ;
• Les actes, comportements ou manquements de l'une ou l'autre des parties ;
• Les pertes, vols, dégradations survenant dans les résidences ;
• Toute interruption de service due à des causes indépendantes de sa volonté.

Ticou SARL n'est pas un bailleur, un hôtelier ou un prestataire de services d'hébergement. Les paiements collectés transitent via des passerelles sécurisées et sont reversés aux Propriétaires déduction faite des frais de service.

Toute publication de résidence sur e-residence est soumise à une procédure de validation obligatoire avant mise en ligne. Le Propriétaire s'engage à :

• Déclarer des informations exactes et complètes sur sa résidence ;
• Fournir des photos récentes et fidèles à l'état réel du logement ;
• Respecter la législation ivoirienne en matière de location meublée ;
• Accueillir les Résidents dans les conditions exactes annoncées ;
• Signaler immédiatement tout incident ou changement via la plateforme ;
• Ne pas discriminer les Résidents sur quelque critère que ce soit ;
• Assumer l'entière responsabilité de l'état, de la sécurité et de la conformité de sa résidence.

Ticou SARL se réserve le droit de refuser ou de retirer toute annonce ne respectant pas ces obligations, sans préavis ni indemnité.

Aucune résidence ne peut être publiée sans la soumission préalable et la validation du dossier complet du Propriétaire par l'équipe e-residence. Ce dossier comprend obligatoirement :

a) Pièce d'identité officielle

• Carte Nationale d'Identité (CNI) ivoirienne ou étrangère en cours de validité ;
• OU Passeport en cours de validité ;
• OU Permis de conduire (uniquement pour les ressortissants ivoiriens) ;
• OU Titre de séjour valide pour les ressortissants étrangers.

La pièce doit être lisible, non expirée et fournie recto-verso. Toute tentative de falsification entraîne la suspension immédiate du compte et un signalement aux autorités.

b) Contact garant ou personne à prévenir

• Nom complet d'un garant ou d'un contact d'urgence ;
• Numéro de téléphone joignable (mobile CI de préférence) ;
• Lien avec le Propriétaire (famille, employeur, etc.).

Ce contact est conservé de façon confidentielle et ne sera sollicité qu'en cas de litige grave, de disparition du Propriétaire ou d'impossibilité de le joindre après paiement d'un Résident.

c) Inspection physique par l'équipe e-residence

Avant toute mise en ligne, un agent e-residence se rend sur place pour :

• Vérifier la conformité du logement aux informations déclarées ;
• Contrôler l'exactitude des photos soumises ;
• Évaluer l'état général, la sécurité et les équipements ;
• Rédiger un rapport de visite consultable par les Résidents.

Le Propriétaire s'engage à faciliter l'accès à la résidence lors de cette visite. Tout refus d'inspection entraîne le rejet de la demande de publication.

d) Engagement de responsabilité

En soumettant son dossier, le Propriétaire reconnaît et accepte expressément :

• Être le seul responsable légal de la résidence mise en location ;
• Que toute information fausse ou trompeuse engage sa responsabilité pénale et civile ;
• Que les fonds versés par les Résidents lui seront reversés uniquement après confirmation du séjour ;
• Qu'en cas de fraude avérée (disparition avec les fonds, non-remise des clés, résidence inexistante), Ticou SARL coopérera pleinement avec les autorités judiciaires ivoiriennes ;
• Que son dossier d'identité peut être transmis aux autorités sur réquisition judiciaire.

• Fournir une identité exacte lors de l'inscription et du paiement ;
• Respecter le règlement intérieur de chaque résidence ;
• Ne pas occasionner de dommages aux résidences ;
• Quitter la résidence à l'heure convenue ;
• Signaler tout problème via la plateforme dans les meilleurs délais ;
• Assumer la responsabilité pleine et entière des dégradations causées.

Les paiements s'effectuent exclusivement via les passerelles sécurisées intégrées à la plateforme (GeniusPay, Wave, Orange Money). Ticou SARL prélève des frais de service sur chaque transaction.

Ces frais sont clairement affichés avant toute validation. Le paiement vaut acceptation définitive des présentes CGU et du montant affiché.

Mécanisme de versement au Propriétaire

Le montant revenant au Propriétaire est mis en séquestre par Ticou SARL dès la confirmation du paiement. Il est versé au Propriétaire uniquement après confirmation d'arrivée par le Résident, selon le processus suivant :

1. Le Résident effectue son paiement → les fonds sont sécurisés.
2. Le Résident confirme son arrivée (bouton "Je suis arrivé" ou lien envoyé par email/SMS).
3. Dès cette confirmation, le versement est automatiquement déclenché vers le Propriétaire (Wave, Orange Money ou virement) si l'option est activée, ou traité manuellement dans un délai de 48h.

Si c'est le Propriétaire qui signale l'arrivée du Résident, ce dernier reçoit une notification (email + SMS + espace personnel) lui demandant de confirmer sa présence. Le versement n'est déclenché qu'après cette confirmation du Résident.

Rôle de Ticou SARL — séquestre et responsabilité

Ticou SARL ne garantit aucun remboursement automatique. Toute demande est traitée conformément à l'Article 6.

e-residence fournit un outil de gestion de remboursement entre Résidents et Propriétaires. La décision finale appartient aux parties contractantes.

1. Le Résident soumet une demande motivée dans les 24h suivant le check-in ;
2. Le Propriétaire dispose de 48h pour accepter ou refuser ;
3. En cas de refus, le Résident peut soumettre un recours à l'administration Ticou, qui interviendra en qualité de médiateur non contraignant ;
4. Le transfert des fonds s'effectue directement entre les parties ; Ticou SARL n'y est pas impliquée financièrement.

Ticou SARL se réserve le droit de suspendre les comptes de toute partie adoptant une conduite frauduleuse.

Les données collectées (identité, coordonnées, paiements) sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement de la plateforme et ne sont pas revendues à des tiers. Ticou SARL respecte la législation ivoirienne sur la protection des données (Loi n°2013-450).

L'ensemble des contenus de la plateforme e-residence (design, code, textes, marques) sont la propriété exclusive de Ticou SARL et protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable en Côte d'Ivoire.

Ticou SARL se réserve le droit de suspendre ou désactiver définitivement tout compte utilisateur en cas de :

• Fraude ou usurpation d'identité ;
• Comportement abusif envers un Propriétaire ou un Résident ;
• Dégradations intentionnelles de résidences ;
• Violation répétée des présentes CGU.

En cas de comportement grave, Ticou SARL peut transmettre les informations aux autorités compétentes ivoiriennes, sans qu'il puisse lui en être reproché.

a) Le badge « Certifiée e-residence »

Toute résidence portant le badge Certifiée e-residence a fait l'objet d'une visite physique par un inspecteur agréé de Ticou SARL. Cette inspection évalue cinq critères fondamentaux :

• Propreté & Hygiène — état général de propreté, sanitaires, literie ;
• Conformité aux annonces — correspondance entre les photos, la description et la réalité ;
• Qualité des équipements — état du mobilier, électroménager, climatisation, connectivité ;
• Sécurité & Accès — serrures, éclairage, gardiennage, présence d'équipements de sécurité incendie ;
• Confort & Cadre de vie — qualité de la literie, nuisances sonores, luminosité, aération.

Un rapport d'inspection détaillé, consultable par tous les visiteurs, est généré à l'issue de chaque visite. Ce rapport comprend les notes par critère, les observations de l'inspecteur et une recommandation officielle.

Le badge peut être retiré à tout moment en cas de non-conformité constatée, sans préavis.

b) Partenariat avec le Ministère de la Salubrité

Ticou SARL collabore avec le Ministère de la Salubrité, de l'Environnement et du Développement Durable de la République de Côte d'Ivoire dans le cadre de la promotion de logements sains et conformes aux normes sanitaires nationales.

Dans ce cadre :

• Les critères d'inspection e-residence sont alignés avec les exigences minimales d'hygiène et de salubrité définies par la réglementation ivoirienne ;
• Les résidences certifiées e-residence attestent d'un niveau de salubrité conforme aux standards nationaux ;
• Ticou SARL peut transmettre aux autorités compétentes tout signalement de non-conformité grave constatée lors des inspections ;
• Les inspecteurs e-residence sont formés aux normes d'hygiène publique applicables aux logements meublés en Côte d'Ivoire.

Ce partenariat ne modifie pas la responsabilité de Ticou SARL telle que définie à l'Article 2. La certification e-residence est une démarche volontaire de qualité et ne constitue pas une autorisation administrative.

Les présentes CGU sont soumises au droit de la République de Côte d'Ivoire. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux compétents d'Abidjan seront seuls habilités à trancher.

Pour tout litige relatif à la salubrité ou aux normes sanitaires des résidences, les parties peuvent également saisir les autorités compétentes du Ministère de la Salubrité, de l'Environnement et du Développement Durable.