Conditions Générales d'Utilisation

La plateforme e-residence est éditée par Ticou SARL, société de droit ivoirien dont le siège social est établi à Abidjan, Côte d'Ivoire.

e-residence est une plateforme de mise en relation entre des propriétaires de résidences meublées (ci-après « Propriétaires ») et des personnes cherchant à louer ces résidences (ci-après « Résidents »). Ticou SARL n'est en aucun cas partie prenante du contrat de location conclu entre Propriétaires et Résidents.

Ticou SARL agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Son rôle se limite à :

• La mise en relation entre Propriétaires et Résidents ;
• La facilitation du paiement sécurisé ;
• La fourniture d'outils de communication et de gestion de séjour.

Ticou SARL décline expressément toute responsabilité pour :

• L'état réel des résidences, leur conformité aux descriptions publiées ;
• Tout dommage matériel, corporel ou financier subi dans ou à l'occasion d'un séjour ;
• Les litiges entre Propriétaires et Résidents, notamment en matière de remboursement ;
• Les actes, comportements ou manquements de l'une ou l'autre des parties ;
• Les pertes, vols, dégradations survenant dans les résidences ;
• Toute interruption de service due à des causes indépendantes de sa volonté.

Ticou SARL n'est pas un bailleur, un hôtelier ou un prestataire de services d'hébergement. Les paiements collectés transitent via des passerelles sécurisées et sont reversés aux Propriétaires déduction faite des frais de service.

Toute publication de résidence sur e-residence est soumise à une procédure de validation obligatoire avant mise en ligne. Le Propriétaire s'engage à :

• Déclarer des informations exactes et complètes sur sa résidence ;
• Fournir des photos récentes et fidèles à l'état réel du logement ;
• Respecter la législation ivoirienne en matière de location meublée ;
• Accueillir les Résidents dans les conditions exactes annoncées ;
• Signaler immédiatement tout incident ou changement via la plateforme ;
• Ne pas discriminer les Résidents sur quelque critère que ce soit ;
• Assumer l'entière responsabilité de l'état, de la sécurité et de la conformité de sa résidence.

Ticou SARL se réserve le droit de refuser ou de retirer toute annonce ne respectant pas ces obligations, sans préavis ni indemnité.

Aucune résidence ne peut être publiée sans la soumission préalable et la validation du dossier complet du Propriétaire par l'équipe e-residence. Ce dossier comprend obligatoirement :

a) Pièce d'identité officielle

• Carte Nationale d'Identité (CNI) ivoirienne ou étrangère en cours de validité ;
• OU Passeport en cours de validité ;
• OU Permis de conduire (uniquement pour les ressortissants ivoiriens) ;
• OU Titre de séjour valide pour les ressortissants étrangers.

La pièce doit être lisible, non expirée et fournie recto-verso. Toute tentative de falsification entraîne la suspension immédiate du compte et un signalement aux autorités.

b) Contact garant ou personne à prévenir

• Nom complet d'un garant ou d'un contact d'urgence ;
• Numéro de téléphone joignable (mobile CI de préférence) ;
• Lien avec le Propriétaire (famille, employeur, etc.).

Ce contact est conservé de façon confidentielle et ne sera sollicité qu'en cas de litige grave, de disparition du Propriétaire ou d'impossibilité de le joindre après paiement d'un Résident.

c) Inspection physique par l'équipe e-residence

Avant toute mise en ligne, un agent e-residence se rend sur place pour :

• Vérifier la conformité du logement aux informations déclarées ;
• Contrôler l'exactitude des photos soumises ;
• Évaluer l'état général, la sécurité et les équipements ;
• Rédiger un rapport de visite consultable par les Résidents.

Le Propriétaire s'engage à faciliter l'accès à la résidence lors de cette visite. Tout refus d'inspection entraîne le rejet de la demande de publication.

d) Engagement de responsabilité

En soumettant son dossier, le Propriétaire reconnaît et accepte expressément :

• Être le seul responsable légal de la résidence mise en location ;
• Que toute information fausse ou trompeuse engage sa responsabilité pénale et civile ;
• Que les fonds versés par les Résidents lui seront reversés uniquement après confirmation du séjour ;
• Qu'en cas de fraude avérée (disparition avec les fonds, non-remise des clés, résidence inexistante), Ticou SARL coopérera pleinement avec les autorités judiciaires ivoiriennes ;
• Que son dossier d'identité peut être transmis aux autorités sur réquisition judiciaire.

• Fournir une identité exacte lors de l'inscription et du paiement ;
• Respecter le règlement intérieur de chaque résidence ;
• Ne pas occasionner de dommages aux résidences ;
• Quitter la résidence à l'heure convenue ;
• Signaler tout problème via la plateforme dans les meilleurs délais ;
• Assumer la responsabilité pleine et entière des dégradations causées.

Les paiements s'effectuent exclusivement via les passerelles sécurisées intégrées à la plateforme (GeniusPay, Wave, Orange Money). Ticou SARL prélève des frais de service sur chaque transaction.

Ces frais sont clairement affichés avant toute validation. Le paiement vaut acceptation définitive des présentes CGU et du montant affiché.

Mécanisme de versement au Propriétaire

Le montant revenant au Propriétaire est mis en séquestre par Ticou SARL dès la confirmation du paiement. Il est versé au Propriétaire uniquement après confirmation d'arrivée par le Résident, selon le processus suivant :

1. Le Résident effectue son paiement → les fonds sont sécurisés.
2. Le Résident confirme son arrivée (bouton "Je suis arrivé" ou lien envoyé par email/SMS).
3. Dès cette confirmation, le versement est automatiquement déclenché vers le Propriétaire (Wave, Orange Money ou virement) si l'option est activée, ou traité manuellement dans un délai de 48h.

Si c'est le Propriétaire qui signale l'arrivée du Résident, ce dernier reçoit une notification (email + SMS + espace personnel) lui demandant de confirmer sa présence. Le versement n'est déclenché qu'après cette confirmation du Résident.

Rôle de Ticou SARL — séquestre et responsabilité

Ticou SARL ne garantit aucun remboursement automatique. Toute demande est traitée conformément à l'Article 6.

e-residence fournit un outil de gestion de remboursement entre Résidents et Propriétaires. La décision finale appartient aux parties contractantes.

1. Le Résident soumet une demande motivée dans les 24h suivant le check-in ;
2. Le Propriétaire dispose de 48h pour accepter ou refuser ;
3. En cas de refus, le Résident peut soumettre un recours à l'administration Ticou, qui interviendra en qualité de médiateur non contraignant ;
4. Le transfert des fonds s'effectue directement entre les parties ; Ticou SARL n'y est pas impliquée financièrement.

Ticou SARL se réserve le droit de suspendre les comptes de toute partie adoptant une conduite frauduleuse.

Les données collectées (identité, coordonnées, paiements) sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement de la plateforme et ne sont pas revendues à des tiers. Ticou SARL respecte la législation ivoirienne sur la protection des données (Loi n°2013-450).

L'ensemble des contenus de la plateforme e-residence (design, code, textes, marques) sont la propriété exclusive de Ticou SARL et protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable en Côte d'Ivoire.

Ticou SARL se réserve le droit de suspendre ou désactiver définitivement tout compte utilisateur en cas de :

• Fraude ou usurpation d'identité ;
• Comportement abusif envers un Propriétaire ou un Résident ;
• Dégradations intentionnelles de résidences ;
• Violation répétée des présentes CGU.

En cas de comportement grave, Ticou SARL peut transmettre les informations aux autorités compétentes ivoiriennes, sans qu'il puisse lui en être reproché.

a) Le badge « Certifiée e-residence »

Toute résidence portant le badge Certifiée e-residence a fait l'objet d'une visite physique par un inspecteur agréé de Ticou SARL. Cette inspection évalue cinq critères fondamentaux :

• Propreté & Hygiène — état général de propreté, sanitaires, literie ;
• Conformité aux annonces — correspondance entre les photos, la description et la réalité ;
• Qualité des équipements — état du mobilier, électroménager, climatisation, connectivité ;
• Sécurité & Accès — serrures, éclairage, gardiennage, présence d'équipements de sécurité incendie ;
• Confort & Cadre de vie — qualité de la literie, nuisances sonores, luminosité, aération.

Un rapport d'inspection détaillé, consultable par tous les visiteurs, est généré à l'issue de chaque visite. Ce rapport comprend les notes par critère, les observations de l'inspecteur et une recommandation officielle.

Le badge peut être retiré à tout moment en cas de non-conformité constatée, sans préavis.

b) Partenariat avec le Ministère de la Salubrité

Ticou SARL collabore avec le Ministère de la Salubrité, de l'Environnement et du Développement Durable de la République de Côte d'Ivoire dans le cadre de la promotion de logements sains et conformes aux normes sanitaires nationales.

Dans ce cadre :

• Les critères d'inspection e-residence sont alignés avec les exigences minimales d'hygiène et de salubrité définies par la réglementation ivoirienne ;
• Les résidences certifiées e-residence attestent d'un niveau de salubrité conforme aux standards nationaux ;
• Ticou SARL peut transmettre aux autorités compétentes tout signalement de non-conformité grave constatée lors des inspections ;
• Les inspecteurs e-residence sont formés aux normes d'hygiène publique applicables aux logements meublés en Côte d'Ivoire.

Ce partenariat ne modifie pas la responsabilité de Ticou SARL telle que définie à l'Article 2. La certification e-residence est une démarche volontaire de qualité et ne constitue pas une autorisation administrative.

En complément de son activité de mise en relation, Ticou SARL propose un service de gestion déléguée permettant aux Propriétaires de confier l'exploitation complète de leur résidence meublée à e-residence, ci-après « le Service ».

a) Contrat de mandat obligatoire

L'accès au Service est conditionné à la signature préalable d'un Contrat de Mandat de Gestion Immobilière entre le Propriétaire (mandant) et Ticou SARL (mandataire). Ce contrat, distinct des présentes CGU, définit précisément :

• L'étendue des pouvoirs délégués à e-residence ;
• La formule tarifaire choisie et le mode de calcul de la commission ;
• Le prix plancher fixé par le Propriétaire ;
• Les modalités de versement mensuel des revenus nets ;
• Les conditions de résiliation et obligations post-mandat.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et le Contrat de Mandat, les stipulations du Contrat de Mandat prévalent pour tout ce qui concerne le Service de Gestion Déléguée.

b) Rôle de Ticou SARL dans le cadre du Service

Dans le cadre du Service de Gestion Déléguée uniquement, Ticou SARL agit en qualité de mandataire professionnel et non plus uniquement comme intermédiaire technique. À ce titre, elle est autorisée à :

• Fixer et modifier dynamiquement les prix d'affichage au-dessus du prix plancher ;
• Accepter et confirmer des réservations au nom du Propriétaire ;
• Encaisser les loyers et dépôts de garantie pour le compte du Propriétaire ;
• Engager des dépenses d'entretien courant jusqu'à 25 000 FCFA par intervention ;
• Gérer les états des lieux, la remise des clés et le suivi des séjours.

c) Formules et tarification

Trois formules sont proposées, définies en détail dans le Contrat de Mandat :

• Essentiel (18 %) — Gestion des réservations, check-in/out, communication résidents ;
• Confort (23 %) — Essentiel + ménage, linge, consommables de base ;
• Premium (28 %) — Confort + photographie professionnelle, yield management, support prioritaire.

La commission est calculée sur le montant hors taxes encaissé auprès des résidents (prix affiché plateforme). Elle est prélevée automatiquement avant le virement mensuel des revenus nets au Propriétaire, effectué au plus tard le 10 du mois suivant.

d) Dépenses d'entretien refacturables

Les dépenses d'entretien engagées par e-residence pour le compte du Propriétaire (ménage, petites réparations, consommables) sont refacturées au coût réel sur justificatifs et déduites des revenus nets du mois concerné. Toute dépense supérieure à 25 000 FCFA nécessite l'accord préalable écrit du Propriétaire.

e) Résiliation du Service

Le Propriétaire peut résilier le Service moyennant un préavis de 30 jours par notification écrite. Toute résiliation avant l'expiration de la première année de contrat peut donner lieu au paiement d'une indemnité de résiliation définie dans le Contrat de Mandat. À la fin du mandat, e-residence s'engage à honorer toutes les réservations confirmées antérieurement, sauf accord contraire entre les parties.

f) Exclusion de garantie de revenus

e-residence propose des offres de séjour longue durée (packages) accessibles via la page Offres de la plateforme. Ces packages s'adressent aux résidents souhaitant séjourner 7 nuits ou plus et incluent des services additionnels (ménage, conciergerie, transfert, etc.) définis dans chaque offre.

a) Procédure de demande de devis

Le Résident soumet une demande de devis précisant ses dates de séjour, le nombre de personnes, une zone de destination et ses demandes spéciales. La demande ne constitue pas une réservation ferme.

L'équipe e-residence étudie la disponibilité, sélectionne la résidence la plus adaptée et prépare une cotation personnalisée. Le Résident est notifié par email, SMS et notification dans son espace personnel.

b) Validité de la cotation

Chaque devis est accompagné d'un délai de validité (24h, 48h, 72h ou 7 jours) indiqué explicitement. Passé ce délai, le devis expire automatiquement et les tarifs peuvent évoluer. Aucun engagement n'est pris de la part d'e-residence au-delà de la durée de validité.

c) Paiement et confirmation

L'acceptation du devis se matérialise par le paiement intégral du montant indiqué via les passerelles sécurisées de la plateforme (GeniusPay). Dès confirmation du paiement, un reçu est généré et le Résident est notifié. Le séjour est alors considéré confirmé.

Si le Résident initie le paiement sans le finaliser (abandon de la page de paiement), le devis reste actif et le bouton de paiement demeure accessible dans son espace jusqu'à expiration du délai de validité.

d) Services inclus et résidence assignée

Les services inclus dans le package sont précisés dans le devis. La résidence assignée par l'équipe e-residence peut être différente de la zone initialement souhaitée si aucune disponibilité n'y existe. Le Résident en est informé dans la cotation.

e) Tarification dynamique

Les prix des packages peuvent varier selon des périodes tarifaires définies par l'équipe e-residence (haute saison, événements, etc.). Le montant indiqué dans un devis est ferme jusqu'à expiration de sa validité.

e-residence propose un module de réservation interne permettant aux entreprises et à leur équipe de gestion de créer des réservations directement, sans passer par le tunnel de paiement standard.

a) Accès

Ce module est réservé aux utilisateurs disposant d'un rôle administratif ou gestionnaire sur la plateforme. Les réservations créées via ce module engagent la responsabilité de l'entreprise et sont soumises aux mêmes conditions générales que les réservations standard.

b) Facturation entreprise

Les entreprises disposant d'un compte entreprise sur e-residence peuvent recevoir des factures consolidées mensuelles regroupant l'ensemble des séjours de leurs employés, incluant la TVA applicable. Ces factures sont envoyées automatiquement par email.

c) Gestion d'équipe propriétaire

Les propriétaires ayant souscrit au Service de Gestion Déléguée peuvent déléguer l'accès à leur espace propriétaire à des membres de leur équipe (gestionnaires, comptables). Chaque membre dispose d'un accès tracé et d'un rôle défini. Ticou SARL n'est pas responsable des actions effectuées par les membres de l'équipe d'un propriétaire.

En créant un compte sur e-residence, le Résident et le Propriétaire acceptent de recevoir des communications électroniques liées à l'activité de la plateforme. Ces communications comprennent :

• Emails transactionnels — confirmations de réservation et de paiement, codes d'accès, devis, reçus, demandes d'avis ;
• SMS transactionnels — alertes et confirmations urgentes liées au séjour ;
• Messages WhatsApp — notifications de séjour, cotations, confirmations de paiement, via l'API officielle WhatsApp Business ;
• Notifications in-app — alertes en temps réel visibles dans l'espace personnel (badge, toasts) sans rechargement de page.

a) Communications transactionnelles

Les emails, SMS et messages WhatsApp liés aux transactions (paiement, réservation, code d'accès, devis) sont indissociables du service et ne peuvent pas faire l'objet d'une désinscription tant que le compte est actif.

b) Communications marketing

Les communications à caractère promotionnel (newsletters, offres spéciales) font l'objet d'un consentement séparé. L'utilisateur peut se désinscrire à tout moment via le lien présent dans chaque email ou en contactant le support.

c) Numéro WhatsApp Business

Les messages WhatsApp sont envoyés depuis le numéro WhatsApp Business officiel d'e-residence. e-residence ne peut être tenu responsable des restrictions ou indisponibilités liées à la plateforme Meta/WhatsApp. Le numéro de téléphone de l'utilisateur est utilisé exclusivement pour les communications liées à la plateforme et n'est pas transmis à des tiers.

d) Notifications temps réel

L'espace personnel e-residence intègre un système de notifications en temps réel (badge dans la barre de navigation, alertes visuelles). Ces notifications concernent les événements liés au compte : nouvelles cotations, confirmations de paiement, messages de l'équipe, etc. Elles ne nécessitent pas de rechargement de page.

Dans une logique de protection du résident, e-residence propose une fonctionnalité optionnelle de partage de position GPS lors du trajet vers la résidence réservée. Cette fonctionnalité est entièrement volontaire et nécessite un consentement explicite de l'utilisateur au moment de l'activation.

Ticou SARL intervient exclusivement en tant que plateforme de mise en relation. Le suivi de trajet est proposé comme service de sécurité complémentaire ; Ticou SARL ne peut être tenu responsable des incidents survenus pendant ou en dehors de la période de suivi, ni de l'exactitude des données GPS transmises par le terminal du résident.

a) Données collectées

• Coordonnées GPS (latitude, longitude, précision) transmises périodiquement ;
• Adresse IP du terminal au moment de l'activation ;
• Informations véhicule saisies volontairement par le résident (type, couleur, plaque — optionnels).

b) Finalité et destinataires

Les données sont transmises exclusivement au propriétaire de la résidence concernée et aux administrateurs de la plateforme, dans le but de :

• Permettre au propriétaire d'anticiper l'arrivée du résident ;
• Constituer une trace de sécurité en cas d'incident de trajet ;
• Faciliter la coordination logistique (remise des clés, accueil).

c) Consentement et contrôle

Le résident active et désactive le partage de position à tout moment depuis sa page de réservation. L'absence d'activation n'affecte en aucun cas la réservation ni l'accès à la résidence. Aucune donnée de localisation n'est collectée sans action volontaire de l'utilisateur.

d) Conservation des données

Les données de position sont conservées pendant 30 jours après la date de fin de séjour, puis supprimées automatiquement. Le résident peut demander la suppression anticipée en contactant le support.

e) Droits de l'utilisateur

Conformément à la législation applicable, le résident dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données de localisation. Toute demande peut être adressée à l'adresse de contact indiquée à l'Article 1.

Les présentes CGU sont soumises au droit de la République de Côte d'Ivoire. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux compétents d'Abidjan seront seuls habilités à trancher.

Pour tout litige relatif à la salubrité ou aux normes sanitaires des résidences, les parties peuvent également saisir les autorités compétentes du Ministère de la Salubrité, de l'Environnement et du Développement Durable.